Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires Avril 2018

MARQUES INTERNATIONALES Si l’Union Européenne est visée dans un dépôt international et que l’un des pays pose souci pour obtenir l’enregistrement,  il y a alors possibilité de procéder à la conversation de la marque internationale en désignations postérieures nationale de tout ou partie des pays de l’UE.  Attention toutefois car Malte n’étant pas partie au…

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Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires Mars 2018

INDONESIE : Une nouvelle loi a été votée le 27 novembre 2016 devant permettre d’accélérer les procédures ans ce pays.. Ainsi, la période d’opposition après publication est réduite de trois à deux mois. En cas d’oppositions, l’examen est traité en parallèle. Par ailleurs, le renouvellement en période de grâce est possible 6 mois après la date…

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Usage aux fins d’exportation : la fin de la valse-hésitation !

La question de savoir si un usage destiné uniquement à l’exportation peut ou non constituer une atteinte à marque antérieure a, depuis longtemps, posé questionnement chez bons nombres d’opérateurs économiques car les choses n’étaient pas si claires tout comme souvent les problématiques liées à l’usage des marques! En effet, et pour mémoire il est admis que…

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Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires Janvier 2018

RUSSIE  Ce pays, qui pourra être désigné dans un dépôt international de modèle à compter du 28 février prochain, a les particularités suivantes en matière de modèles : Une taxe individuelle devra être réglée auprès de l’OMPI L’ajournement de la publication n’est pas possible Les modèles devront faire l’objet d’une unicité de concept créatif, à savoir…

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[ATELIER] Respect de la vie privée : Adoptez les bons réflexes pour gérer les données personnelles en conformité avec la nouvelle réglementation européenne !

[ATELIER] Respect de la vie privée : Adoptez les bons réflexes pour gérer les données personnelles en conformité avec la nouvelle réglementation européenne !

Il ne fait plus aucun doute que les données personnelles, clients, prospects, utilisateurs, salariés, ont une valeur pour l’entreprise. Leur collecte ainsi que leur traitement par le biais notamment de statistiques ont pris une ampleur colossale ayant poussé à la mise en place d’une réforme de la réglementation européenne, applicable dès 2018 : Nouveaux droits…

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Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires Novembre 2017

ARABIE SAOUDITE La durée de validité d’un pouvoir de mandataire en Arabie Saoudite est de 5 ans à compter de sa date d’émission sauf s’il est fait mention d’une durée inférieure ou s’il est révoqué.   IRAQ Par une décision unilatérale du gouvernement iraquien,  les dépôts de marques compris entre les numéros 52000 et 72000 ne…

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