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Chiffres et faits sur les dépôts de marques internationales désignant l’OAPI

Depuis son accession au protocole de Madrid en 2015, l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) est disponible dans la liste des territoires désignables dans le cadre d’une demande internationale (OMPI). A titre préliminaire il faut admettre en toute logique, et sans tenir compte à ce stade des chiffres, que ce ralliement de l’OAPI à…

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Nouvelles mesures de contrôle aux frontières au Maroc

Le continent Africain reste encore l’un des marchés d’envergure où les biens incorporels restent les moins protégés en comparaison avec les proportions de vente et de prestations de services grandissantes dans un continent qualifié indéniablement d’émergent. Le Continent reste encore un sanctuaire où le faux prend parfois même la place du vrai dans des pays…

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Big problem pour BIG MAC : La facture s’annonce salée

Pleins phares sur l’affaire « SUPERMAC’S vs. MC DONALD’s ». Dans le cadre d’une action en déchéance pour non usage formée par la chaine irlandaise SUPERMAC’S, McDonald’s a vu sa marque emblématique BIG MAC annulée totalement (en ce compris les hamburgers…) par l’EUIPO à l’issue de l’arrêt rendu le 11 janvier 2019 pour n’avoir pas réussi à…

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On fait quoi pour le Brexit ? On se pose les bonnes questions avant d’agir !

Le scénario du « No Deal », avec effet immédiat au 30 mars 2019, devenant de plus en plus vraisemblable, nous souhaitons attirer votre attention sur les conséquences éventuelles qui pourraient vous affecter. Rappel des grandes dates 23.06.2016 : 51,9% vote en faveur de la sortie de l’UE 24.09.2018 : Position du UK sur l’IP en cas…

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21/01/19 – CNIL – Condamnation de la société Google LLC, 1ère amende française au titre du RGPD >> 50 Millions €

Faits : La société américaine Google LLC traite des données personnelles dans le cadre du système d’exploitation Android et des services fournis en lien avec la création d’un compte utilisateur Google lors de la configuration d’un téléphone mobile. Les 25 et 28 mai 2018, dans la foulée de l’entrée en vigueur du RGPD, les associations autrichienne…

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Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires Janvier 2019

YÉMEN : En raison de la guerre civile sévissant actuellement dans ce pays, le territoire de ce pays est divisé en deux parties : SANA (nord) et ADEN (sud). Le Ministère de l’Industrie et du Commerce de ADEN a, par Par une décision du 20 février 2018, indiqué que l’Office des Marques à ADEN fonctionne indépendamment…

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19/12/18 – Cour de Cassation – Mediapost – Géolocalisation des salariés

Faits : Mediapost est une filiale du groupe La Poste qui distribue des publicités ciblées en boite aux lettres. Elle a mis en place un système « Distrio » qui enregistre toutes les 10 secondes la localisation des distributeurs de courriers, avec le temps de distribution et leur immobilité éventuelle. Ce système fonctionne par le biais d’un boîtier…

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