Secret des affaires : validation de la loi du 26 juillet par le Conseil Constitutionnel

La loi sur le secret des affaires, qui transpose dans le droit français une directive européenne sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales, a été validée le 26 juillet 2018 par le Conseil constitutionnel. Ce texte a pour but de protéger les « savoir-faire et les informations commerciales non divulgués, contre l’obtention, l’utilisation et la…

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Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires Sept-Oct 2018

PROTOCOLE DE MADRID (Marques internationales) : Les pays suivants devraient adhérer d’ici la fin 2019 : Afrique : Afrique du Sud, Djibouti, Éthiopie, Malawi, Maurice, République démocratique du Congo, Seychelles Moyen-Orient : Arabie saoudite, Émirats arabes unis, Jordanie Asie: Malaisie, Pakistan, Papouasie–Nouvelle Guinée, Samoa, Sri Lanka Europe: Malte Amérique latine et Caraïbes: Barbade, Brésil, Costa Rica,…

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Cookies : paramétrage et information des internautes

Il est essentiel d’informer l’internaute des cookies qui peuvent être déposés sur son terminal en lui permettant de distinguer ceux qui sont obligatoires ou soumis à son consentement, ainsi que des conséquences de son éventuelle opposition au dépôt de ces cookies La seule proposition à l’internaute de paramétrer son navigateur n’est pas un mode valable…

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Franchiseurs, têtes de réseaux, comment adapter votre croissance aux nouveaux défis juridiques ?

Le 6 décembre prochain, Eric SCHAHL en sa qualité de membre du collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise, interviendra au cours de l’édition 2018 de la Conférence juridique annuelle de la FFF pour décrypter cette année particulièrement riche en évolutions législatives et jurisprudentielles ayant un impact pour les réseaux comme notamment…

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